J.O. 49 du 27 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04023
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 février 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0420102A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Jean La Bonnardière, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.